La
constatation des faits est inexacte au sens de l’art. 49 let. b PA lorsque l’autorité
a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve, ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces par exemple.
La constatation des faits est incomplète lorsque tous les éléments de fait
et moyens de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été pris en
compte par l’autorité inférieure. L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir de cognition sur les questions de fait (décision de la Commission
de recours du 17 avril 2002, publiée dans la JAAC 66.54 consid 8a;