a. Dans le cadre d’un marché passé en procédure ouverte, une mauvaise
constatation ou appréciation de l’aptitude financière de l’adjudicataire peut
être alléguée dans le cadre d’un recours contre la décision d’adjudication
(décision de la Commission de recours du 16 août 1999, publiée dans la JAAC
64.29 consid. 4).
b. Constitue un fait tout ce qui, en soi, peut être l’objet d’une preuve propre à
établir son existence ou, pour un fait futur, la vraisemblance de sa survenance
(Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 665). La
constatation des faits est inexacte au sens de l’art.