La prise en compte par le pouvoir
adjudicateur du versement des arriérés de cotisations sociales et du plan
de remboursement négocié entre Y SA et la Caisse de compensation serait
illégale, car ces éléments seraient intervenus postérieurement à l’adjudication
et au dépôt du recours. La décision du pouvoir adjudicateur violerait ainsi le
principe de l’égalité de traitement entre soumissionnaires, le principe de la
transparence ainsi que l’exigence d’une adjudication à l’offre économiquement
la plus avantageuse.
a.