Chaque soumissionnaire devra satisfaire aux critères d’aptitude
financière, économique, technique et organisationnelle». Etaient requis
comme justificatifs de l’aptitude financière un extrait du registre du commerce,
un extrait de l’office des poursuites, ainsi qu’une attestation de paiement
des impôts, des charges sociales et assurances (point 3.6 de l’appel d’offres).
Les attestations devaient être remises lors du dépôt de l’offre, sous peine
d’exclusion de la procédure de passation du marché en cause (point 4.5 de
l’appel d’offres). La documentation relative à l’appel d’offres ne contenait
aucune indication relative spécifiquement aux critères d’aptitude.