-invalidité (AI) dues
par l’adjudicataire au 22 avril 2003 et non encore payées au 2 juillet 2003.
G., H. Dans sa duplique du 11 juillet 2003, le Groupement de l’armement
rappelle sa pratique selon laquelle l’aptitude financière d’un soumissionnaire
est vérifiée sur la base d’attestations délivrées au plus tard 6 mois avant le
dépôt de l’offre. Il considère en substance qu’un pouvoir adjudicateur doit
pouvoir se fier aux moyens de preuve produits par les soumissionnaires,
et n’est tenu de procéder à des vérifications additionnelles qu’en cas de
doute. En l’espèce, les attestations fournies par Y SA à l’appui de son offre
ne faisaient apparaître aucune poursuite