F. Suite à des mesures d’instruction, la Commission de recours a obtenu des
attestations complémentaires concernant les poursuites en cours à l’encontre
de Y SA en date du 22 avril 2003 (pour autant que ces poursuites n’aient pas
été ultérieurement radiées) ainsi que concernant le solde des cotisations de
l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l’assurance-invalidité (AI) dues
par l’adjudicataire au 22 avril 2003 et non encore payées au 2 juillet 2003.
G., H.