Elle considère en outre
que le pouvoir adjudicateur aurait dû vérifier la capacité financière de Y SA
avant de rendre sa décision d’adjudication, et non pas sur la base d’attestations
réclamées postérieurement au dépôt du recours. Le versement des arriérés
de cotisations sociales, tout comme le plan de paiement du solde négocié
avec la Caisse de compensation, ne seraient pas pertinents car ils seraient
intervenus postérieurement à l’adjudication et au dépôt du recours. Si le
pouvoir adjudicateur avait eu connaissance de la situation financière exacte
de Y SA au moment de l’adjudication, cette dernière entreprise n’aurait
pas obtenu l’attribution du marché.