Marché public de travaux de construction. Procédure d’adjudication
ouverte. Critère de l’aptitude financière.
Art. 9, art. 11, art. 19 al. 1 et art. 32 al. 1 LMP. Art. 49 let. b PA.
- Dans le cadre d’un marché passé en procédure ouverte, une mauvaise
constatation ou appréciation de l’aptitude financière de l’adjudicataire
peut être alléguée dans un recours contre la décision d’adjudication
(consid. 3a).
- Le pouvoir adjudicateur - et à sa suite l’autorité de recours - doit
évaluer l’aptitude financière du soumissionnaire telle qu’elle existait
à la date du dépôt de l’offre et sur la seule base des moyens de preuve
produits à ce moment-là.