Il faut
procéder à une pondération entre l’intérêt à la sécurité juridique et l’intérêt
à une correcte application du droit, à la lumière des circonstances du cas
d’espèce. En d’autres termes, la sanction de la nullité n’entre en considération
que lorsque la violation en cause pèse plus lourd que l’atteinte à la sécurité
juridique et aux intérêts économiques publics résultant de l’anéantissement