, n° 961). En
effet, la nullité intervient en règle générale ex tunc et produit ses effets
erga omnes, de sorte qu’elle peut amener l’invalidité en chaîne d’une série
d’actes et affecter les intérêts de tiers qui ont adapté leur comportement
à la décision viciée. La sanction ne doit pas être disproportionnée. Il faut
procéder à une pondération entre l’intérêt à la sécurité juridique et l’intérêt
à une correcte application du droit, à la lumière des circonstances du cas
d’espèce.