Enfin, les intimées ellesmêmes ont pu et dû reconnaître la portée
de l’art. 2c OMP puisqu’elles ont prévu dans l’Avenant n° 2 l’application
simultanée du droit fédéral (LMP) et du droit intercantonal (AIMP) en matière
de marchés publics. En conséquence, le défaut de compétence fonctionnelle
et matérielle viciant la décision attaquée était reconnaissable (ATF 117 Ia 202
consid. 8a).
Il est aussi manifeste que le Protocole d’accord du 26 avril 2002 ne confère
aux CFF qu’une compétence d’exécution, de sorte que ceux-ci ne disposaient
d’aucune base légale suffisante pour y déroger.