ressortent clairement du texte de cette disposition, du Rapport explicatif sur la
révision de l’OMP de décembre 2001 et de la comparaison avec la disposition
parallèle de l’art. 8 al. 3 AIMP dans sa version révisée du 15 mars 2001.
L’applicabilité ratione temporis de l’art. 2c OMP découle aussi directement
du texte clair de l’art. 72a OMP, comme de la jurisprudence publiée de la
Commission de recours. L’interdiction générale de la prorogation de for
découlant de l’art. 7 PA est aussi bien établie dans la jurisprudence et la
doctrine. Enfin, les intimées ellesmêmes ont pu et dû reconnaître la portée
de l’art.