Nichtigkeit von Verfügungen, in: Festschrift für Ulrich Häfelin zum
65. Geburtstag, Zurich 1989, p. 544 s.).
aa. La gravité du vice est fonction de l’importance de la norme violée.
L’incompétence ratione loci n’entraîne en principe pas la nullité. En revanche,
l’incompétence fonctionnelle et matérielle constitue un vice grave imposant
la nullité, à moins que l’autorité intimée ne dispose d’un pouvoir général de
décision dans le domaine en cause. Selon la jurisprudence, la nullité s’impose
notamment lorsque l’autorité dont émane la décision attaquée n’appartient ni
à la même ligne de subordination hiérarchique, ni à la même administration
que l’autorité compétente.