RS 173.110) instituant la voie de l’action de droit administratif est
interprété restrictivement par la jurisprudence (ATF 127 II 1 consid. 2). En
conséquence, la prorogation de for prévue à l’art. 15 du Protocole d’accord
n’est pas applicable au présent litige. Elle ne fait pas obstacle à la compétence
de la Commission fédérale de recours pour trancher le présent recours.
En matière de marchés publics fédéraux, la détermination de l’autorité de
recours est directement fonction du droit applicable.