15 du Protocole d’accord du 26 avril 2002 réserve la voie de l’action de
droit administratif au Tribunal fédéral pour les litiges relatifs à l’interprétation
et à l’exécution dudit Protocole d’accord. La Commission de recours observe
que le Protocole d’accord règle les relations internes entre le Canton de
Genève, la Confédération et les CFF, en particulier la question du financement
du raccordement ferroviaire CEVA. Il ne concerne en revanche pas les marchés
publics passés pour la planification et la réalisation de la ligne ferroviaire.
De plus, l’art. 116 de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre
1943 (OJ; RS 173.110)