Ils
ont en outre ainsi éludé l’art. 3 du Protocole d’accord du 26 avril 2002 conclu
entre la Confédération, le Canton de Genève et les CFF, qui prévoit que les
CFF assument la qualité de maître d’ouvrage pendant la phase de réalisation
de l’ouvrage. Enfin, le Canton de Genève a agi de manière contradictoire,
contrairement à l’art. 5 al. 3 et à l’art. 9 Cst., en dépassant sciemment sa
compétence alléguée au titre de l’Avenant n° 2. Durant les débats devant
le Grand Conseil genevois, il a été exposé clairement à plusieurs reprises
que la co-maîtrise d’ouvrage était limitée à la phase d’avant-projet, et que les