6 de l’Avenant n° 2). Les
CFF ont outrepassé les compétences d’exécution qui leur étaient déléguées par
le Protocole d’accord du 26 avril 2002 en convenant, par l’art. 6 de l’Avenant
n° 2, que le Canton de Genève serait le pouvoir adjudicateur pour la phase
d’avant-projet. L’art. 6 de l’Avenant n° 2 viole aussi le principe de légalité de
l’art. 5 al. 1 Cst. en tant qu’il ne repose sur aucune base légale suffisante et
contredit le Protocole d’accord du 26 avril 2002.
De surcroît, la Commission de recours constate que les CFF et le Canton
de Genève ont outrepassé la compétence attribuée au Canton de Genève
par l’art.