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du Protocole d’accord du 26 avril 2002, la Confédération «charge les CFF de
l’exécution de la Convention». Selon l’art. 12 al. 4 du Protocole d’accord, «les
CFF SA adressent chaque semestre à la Confédération et au Canton un rapport
portant notamment sur l’avancement des travaux». Ainsi, la Confédération
n’a opéré aucune délégation législative en faveur des CFF dans le Protocole
d’accord du 26 avril 2002, alors même qu’une telle délégation aurait dû
reposer, selon l’art. 164 al. 2 Cst., sur une base légale formelle (Häfelin/Haller,
op. cit., n° 1890; Moor, op. cit., vol. I, p. 335).