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En outre, les CFF ne disposent d’aucune base légale suffisante qui leur aurait
délégué la faculté de modifier la répartition des compétences prévue par le
Protocole d’accord conclu entre la Confédération, le Canton de Genève et
les CFF. Il ressort de l’art. 3 du Protocole d’accord que «les CFF, agissant en
qualité de maître d’ouvrage, construiront la ligne de raccordement de Genève-La
Praille à Genève-Eaux-Vives à double voie. Les stations de Carouge-Bachet et
de Champel-Hôpital font partie de la ligne de raccordement». Par l’art. 12 al. 1
du Protocole d’accord du 26 avril 2002, la Confédération «charge les CFF de
l’exécution de la Convention».