11 de la loi genevoise du 28 juin 2002 précitée), le Conseil
fédéral a également l’obligation de présenter à l’Assemblée fédérale le rapport
de gestion des CFF, rapport renseignant notamment sur l’utilisation des fonds
dont les CFF ont bénéficié pour leur infrastructure au titre du plafond des
dépenses (art. 8 al. 2 de la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de
fer fédéraux [LCFF], RS 742.31; voir en dernier lieu le Rapport des CFF sur la
convention 1999-2002, FF 2002 3132; également art. 18 de la Convention sur
les prestations 2003-2006, FF 2002 3156). En outre, l’art.