On ne saurait ainsi exclure que
d’autres étapes du raccordement ferroviaire CEVA soient financées par une
avance initiale du Canton de Genève, suivie d’un remboursement par la
Confédération et les CFF. Ce mode de procédé ne change toutefois rien au
fait que le pouvoir adjudicateur principal pour le marché en cause est fédéral.
Enfin, s’il est indéniable que les autorités exécutives genevoises répondent
devant le Grand Conseil genevois des dépenses effectuées dans le cadre du
projet CEVA (art. 11 de la loi genevoise du 28 juin 2002 précitée)