I, 2e éd, Berne 1994, p. 311
et 317 s.). Les CFF ne peuvent, par le biais d’une convention conclue avec
le Canton de Genève, écarter l’application de l’art. 2c OMP. En vertu du
principe du parallélisme des formes, seule la Confédération, agissant par
voie d’ordonnance ou par du droit de rang supérieur, peut modifier la règle
impérative de l’art. 2c OMP.
En conséquence, l’art. 2c OMP s’applique à la passation du marché en
cause.