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n° 277). Il en va a fortiori de même lorsque le délégataire revêt une forme
de droit public. Une société anonyme de droit public, même entièrement
détenue par la Confédération et chargée d’une tâche de service public, comme
le sont les CFF, est liée dans son activité par le principe de la légalité prévu
à l’art. 5 al. 1 Cst., et plus particulièrement par le principe de la suprématie
de la loi (Häfelin/Müller, op. cit., n° 368; Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit.,
n° 1725-1729; Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, 2e éd, Berne 1994, p. 311
et 317 s.).