En
l’espèce, l’appel à candidatures a été publié dans la Feuille d’avis officielle
genevoise le 14 octobre 2002, avec un résumé dans la FOSC du 10 octobre
2002, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de l’art. 2c OMP. Le respect
de cette dernière disposition s’imposait en conséquence aux intimées, quand
bien même elles en auraient ignoré l’existence au moment de la conclusion de
l’Avenant n° 2.
cc. (…)
Au surplus, l’Avenant n° 2 avec le Canton de Genève n’a pas été conclu par
la Confédération, mais uniquement par les CFF agissant en leur propre nom.
Conformément à l’art.