- entrées en vigueur le 1er juin 2002. L’art. 17
du Protocole d’accord du 26 avril 2002, conclu par la Confédération, le
Canton de Genève et les CFF, rappelle également que: «aucune clause du
présent protocole d’accord ne pourra être interprétée comme empêchant
l’application de la législation fédérale pertinente future en la matière». En
l’espèce, l’appel à candidatures a été publié dans la Feuille d’avis officielle
genevoise le 14 octobre 2002, avec un résumé dans la FOSC du 10 octobre
2002, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de l’art.