: loi ouvrant un crédit en vue de la réalisation
du projet CEVA]). En conséquence, le fait que le Canton de Genève avance la
totalité des frais de l’avant-projet CEVA, selon l’art. 6 de l’Avenant n° 2, ne
modifie en rien la clé finale de répartition des coûts prévue à l’art. 12 du
Protocole d’accord, dont il résulte que le Canton de Genève supporte 1/3 du
coût pour le lot 3 (tunnel de Pinchat) situé sur le tronçon central La Praille-Les
Eaux-Vives. Les CFF supportent les 2/3 (1/3 directement et 1/3 par le biais d’une
subvention versée par la Confédération aux CFF) du coût de financement du
lot 3, y compris le coût des études d’avant-projet.