1 al. 2 de la loi genevoise ainsi adoptée le 28 juin 2002 prévoit
expressément que ce montant de 365.5 millions de francs correspond à la
clé de répartition prévue dans la Convention de 1912 et dans le Protocole
d’accord du 26 avril 2002 (loi ouvrant un crédit de 400’800’000 Fr. au titre de
subvention cantonale d’investissement en vue de la réalisation de la liaison
ferroviaire Cornavin-Annemasse via La Praille-les Eaux-Vives [CEVA] par les
Chemins de fer fédéraux suisses S.A. [CFF], du 28 juin 2002, FAO genevoise
du 14 octobre 2002 [ci-après: loi ouvrant un crédit en vue de la réalisation
du projet CEVA]).