séances du Grand Conseil, annexes, session des 25 et 26 avril et 2 mai 2002,
p. 3175 s. et 3178). Il a ainsi été exposé lors de l’adoption de la loi devant le
Grand Conseil genevois que:
«Quant à la partie de la subvention d’investissement relative aux nouveaux
travaux d’infrastructure, elle est accordée aux CFF par le canton de Genève à
hauteur de 365.5 millions de francs pour leur permettre de réaliser la nouvelle