8 de la Convention cadre du 17 avril 2001 et de l’art. 6 de l’Avenant
n° 2 que la prise en charge par le Canton de Genève de la totalité des frais
d’avant-projet ne constitue qu’une simple avance, à porter en compte sur la
part de financement total du raccordement CEVA supportée par le Canton
de Genève aux termes du Protocole d’accord du 26 avril 2002. Le fait qu’il ne
s’agissait que d’une avance, obéissant à la même répartition finale que les
coûts du projet CEVA, ressort aussi explicitement des rapports et matrice de
coûts présentés au Grand Conseil genevois lors des débats d’adoption de la
loi relative à la subvention cantonale pour le financement du projet CEVA.