8], l’Etat de Genève
avance la totalité du coût des études d’avant-projet. […] Les frais d’études seront
avancés par le canton conformément au présent avenant et sont portés au
crédit de la part lui incombant dans le financement de la liaison ferroviaire.
[…]» (art. 6).
Le Canton de Genève a effectivement avancé les coûts d’études d’avant-projet
via deux crédits de 6 millions de francs (crédit n° 8191, adopté le 14 avril 2000)
et de 30 millions de francs (crédit n° 8534, adopté le 21 septembre 2001).
dd. La Commission de recours observe ainsi qu’il ressort du texte clair de
l’art. 8 de la Convention cadre du 17 avril 2001 et de l’art.