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l’art. 8 al. 3 AIMP révisé, la règle de répartition constitutionnelle verticale des
compétences en matière de marchés publics, basée sur le critère du pouvoir
adjudicateur, et telle que précisée par l’art. 2c OMP. Conformément à l’art. 48
al. 3 Cst., les conventions intercantonales ne doivent être contraires ni au droit
ni aux intérêts de la Confédération. Selon la doctrine unanime, un concordat
intercantonal doit respecter la répartition constitutionnelle (verticale) des
compétences entre la Confédération et les cantons, qui est de droit impératif
(Ursula Abderhalden in: Peter Hänni [éd.], Schweizerischer Föderalismus und
europäische Integration