I, Berne 2000, n° 1596). En l’espèce, même si les
marchés publics constituent une compétence parallèle des cantons et de la
Confédération, force est toutefois de constater que la Confédération n’est pas
partie à l’AIMP, ni dans sa version initiale, ni dans sa version révisée. Or, une
convention intercantonale ne crée de droits et obligations que pour les parties
qui y ont adhéré (Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., n° 1564). Au surplus, le
texte même de l’art. 8 al. 3 AIMP révisé renvoie aux pouvoirs adjudicateurs
visés aux al. 1 et 2 de cette disposition, qui ne comportent ni la Confédération,
ni les CFF, mais uniquement les pouvoirs adjudicateurs soumis à l’AIMP.