En premier lieu, le
Canton de Genève n’a pas encore adhéré à la version révisée de l’AIMP (pour
un état des cantons parties, voir RO 2003 204), de sorte qu’il ne saurait se
prévaloir de cette réglementation. Deuxièmement, la doctrine considère
que la Confédération peut, dans le cadre du fédéralisme coopératif vertical
prévu par l’art. 48 al. 2 Cst., participer à des conventions intercantonales
conclues dans un domaine où elle dispose d’une compétence parallèle à
celle des cantons (Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit
constitutionnel suisse, vol. I, Berne 2000, n° 1596).