- d’aucun
territoire propre. Les autres critères figurant à l’art. 8 al. 3 AIMP révisé (lieu
du siège de l’organisation commune; lieu où l’activité principale est déployée)
se heurtent à la même objection. Adopté dans une ordonnance, le critère du
pouvoir adjudicateur principal prévu par l’art. 2c OMP doit être interprété de
manière conforme à la répartition constitutionnelle des compétences entre
la Confédération et les cantons en matière de marchés publics, et ne saurait
y déroger. Il ne saurait dès lors incorporer dans la détermination du pouvoir
adjudicateur principal - et en conséquence dans celle du droit applicable