, p. 679 s.; Message du Conseil fédéral du 23 juin 1999
relatif à l’approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE, FF 1999
5520; Rapport explicatif sur la révision de l’OMP, ad art. 2c OMP, p. 13). En
conséquence, la formulation différente de l’art. 2c OMP par rapport au texte
de l’art. 8 al. 3 AIMP révisé ne saurait être une inadvertance, mais doit être
interprétée comme reflétant une volonté du législateur fédéral différente de
celle des auteurs de la révision de l’AIMP (en ce sens également, Lang, op. cit.,
p. 46). On ne saurait dès lors suivre les allégations du DAEL selon lesquelles
il faudrait interpréter l’art. 2c OMP de manière conforme à l’art. 8 al. 3 AIMP
révisé.