Il faut
aussi considérer à ce titre le but poursuivi par le législateur, qui est de mettre
fin aux constructions juridiques délicates et même aux constructions non
conformes développées par la pratique en l’absence de base légale (Rapport
explicatif sur la révision de l’OMP, op. cit., p. 13). Si l’art. 2c OMP constituait
une règle de droit dispositif, il ne mettrait nullement fin aux pratiques ainsi
dénoncées par le législateur. La règle de compétence prévue à l’art. 2c OMP
constitue en conséquence du droit impératif.
Dès lors que l’AIMP a fait l’objet d’une révision du 15 mars 2001 (RO 2003
196)