dans le Rapport explicatif précité. Or, celui-ci poursuit en exposant que la

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norme désigne pour les adjudications communes Confédération-cantons «le
droit applicable et les voies de droit sur la base d’un seul critère objectif, à savoir
celui du droit applicable à l’adjudicateur ayant individuellement la valeur de
commande la plus élevée». Ainsi, la faculté évoquée dans le Rapport explicatif
de «déroger à l’un ou l’autre droit» doit être comprise comme se référant au
fait que le critère unique objectif choisi par l’art.