seul critère objectif, à savoir celui du droit applicable à l’adjudicateur ayant
individuellement la valeur de commande la plus élevée» (Rapport explicatif sur
la révision de l’ordonnance sur les marchés publics [OMP], décembre 2001,
p. 13; sur la pratique antérieure, voir Christian Bovet, Le contentieux des
marchés publics, in Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 4/2001 I
p. 432-434).
Dès lors que les règles de compétence sont en règle générale impératives (art. 7
PA), la faculté d’y déroger doit ressortir clairement - si ce n’est expressément
- du texte légal (Moor, op. cit. vol. II, p. 530; Grisel, op. cit., vol. II, p. 832). Or,
le texte de l’art.