En effet, la pratique a, en l’absence de base légale, développé des
constructions juridiques délicates [adjudications parallèles limitant l’efficacité
de recours des soumissionnaires] et même des constructions non conformes
[adjudication par délégation en soumettant, sans base légale expresse, certains
marchés à un autre régime juridique que le régime ordinaire] en vue de procéder
à des adjudications communes. Pour mettre un terme à ces pratiques, le
groupe de travail interdépartemental, d’entente avec les cantons, propose
de créer dans l’OMP une norme désignant pour les adjudications communes
Confédération-cantons le droit applicable et les voies de droit sur la base d’un