marchés publics, et est entré en vigueur le 1er juin 2002. Cette disposition est
le fruit d’une entente entre la Confédération et les cantons, afin de mettre un
terme aux solutions insatisfaisantes développées par la pratique:
«[…] En effet, la pratique a, en l’absence de base légale, développé des
constructions juridiques délicates [adjudications parallèles limitant l’efficacité
de recours des soumissionnaires] et même des constructions non conformes
[adjudication par délégation en soumettant, sans base légale expresse, certains
marchés à un autre régime juridique que le régime ordinaire] en vue de procéder
à des adjudications communes.