2c OMP serait ainsi éludée à la libre volonté des pouvoirs
adjudicateurs.
Dès lors, il faut déterminer si la règle de l’art. 2c OMP institue une compétence
impérative, conformément au principe général de l’art. 7 PA, ou si, au
contraire, cette compétence est de nature dispositive, de sorte que les
parties pourraient y déroger. Il importe peu que la dérogation soit convenue
directement, par une élection de droit, ou indirectement, par la désignation
d’une seule entité comme pouvoir adjudicateur dans une passation de marché
en commun.
c. L’art. 2c OMP a été adopté dans le cadre de la révision de l’OMP intervenue
lors de la transposition en droit interne de l’accord bilatéral CH-CE sur les