2a OMP, mais un pouvoir public. Il relève en conséquence du droit
cantonal et du droit intercantonal sur les marchés publics.
En conséquence, la Commission de recours constate que le marché d’étude
d’avant-projet CEVA pour le lot 3 est passé en commun par un pouvoir
adjudicateur soumis au droit fédéral (les CFF) et un pouvoir adjudicateur
soumis au droit cantonal (le Canton de Genève, agissant par le DAEL). La
condition posée par l’art. 2c OMP d’une adjudication commune entre plusieurs
pouvoirs adjudicateurs assujettis au droit fédéral et au droit cantonal paraît
ainsi réalisée.