L’évaluation
des dossiers de candidature était placée sous la responsabilité d’un collège
d’experts réunissant des spécialistes des CFF et de l’administration cantonale
genevoise (instructions et directives).
Les CFF sont une société anonyme de droit public, dont la Confédération est
l’unique actionnaire, et qui est active dans la construction et l’exploitation
d’installations ferroviaires. Les CFF constituent ainsi un pouvoir adjudicateur
soumis au droit fédéral sur les marchés publics (organisation de droit public
sous l’influence dominante de la Confédération et active dans le secteur
ferroviaire: art.