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En l’espèce, la Commission de recours observe que les CFF et l’Etat de Genève
ont expressément convenu d’une co-maîtrise d’ouvrage durant la phase
d’avant-projet de la ligne ferroviaire CEVA. Les débats devant le Grand
Conseil genevois, à l’occasion de l’adoption de la subvention de 400.8 millions
de francs destinée au projet CEVA, ont aussi souligné expressément la
co-maîtrise d’ouvrage durant la phase d’avant-projet (voir PL 8719-A,
Rapport de la Commission des travaux chargées d’étudier le projet de loi
du Conseil d’Etat ouvrant un crédit de 400’800’000 Fr.