, doivent être adoptées sous la forme de loi fédérale les
dispositions fondamentales relatives à l’organisation et à la procédure des
autorités fédérales. Selon la jurisprudence enfin, il faut une base légale dans
le domaine de l’organisation de l’Etat pour toute procédure qui aboutit à des
décisions juridiquement contraignantes, que ce soit en matière de législation,
de juridiction ou d’administration (ATF 104 Ia 226 = Journal des Tribunaux
[JdT] 1980 I 473 consid. 2c). Toutefois, dès lors que la Confédération a engagé
une révision de la LMP, l’OMP peut régler de manière transitoire le partage
des compétences en cas d’adjudication commune Confédération