Le principe de la légalité exigerait que la règle de l’art. 2c OMP figure dans
une loi au sens formel, c’est-à-dire dans la LMP, car cette règle est susceptible
de modifier, pour les marchés passés en commun par la Confédération et
un/des cantons, le régime juridique et surtout les voies de droit applicables
(prise de position de l’Office fédéral de la justice lors de la consultation
relative au projet de modification de l’OMP, rapportée dans le Rapport
explicatif sur la révision de l’OMP, décembre 2001, p. 13 s., disponible sur
http://www.beschaffung.admin.ch/fr/beschaffungswesen_bund/recht_org_zahlen/erlaeuternder_bericht.p
[dernière consultation le 30 juillet 2003]).