2c OMP peut être comparée à la solution
légale applicable aux procédures complexes de projets de construction,
selon laquelle une autorité unique concentre matériellement toutes les
compétences ressortissant à plusieurs autorités et prend une décision unique
(pour comparer, voir art. 62a-62c de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur
l’organisation du gouvernement et de l’administration [LOGA], RS 172.010).
Le principe de la légalité exigerait que la règle de l’art.