2a OMP: la dominance ou l’étendue territoriale du service
public offert. Ainsi, le droit fédéral s’applique soit aux entités publiques
ou privées soumises à l’influence dominante de la Confédération, soit aux
entités privées non dominées par la Confédération, mais titulaires d’un droit
spécial ou exclusif et qui assurent un service au public sur l’ensemble du
territoire suisse (art. 2 al. 2 LMP et art. 2a al. 1 OMP; sur les critères de l’art. 2a
OMP, voir Herbert Lang, Neue Rechtsgrundlagen für das Vergabewesen in
der Schweiz - Das Abkommen CH-EU im öffentlichen Beschaffungswesen,
Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 1/2003,
p. 44;