46 de l’ordonnance du 18 décembre
1995 sur les routes nationales, RS 725.111). D’autre part, les entités publiques
ou privées, autres que des pouvoirs publics, qui opèrent dans les secteurs
spéciaux de l’eau, de l’énergie, des transports ou des télécommunications, et
qui tombent dans le champ d’un accord international, relèvent soit du droit
fédéral, soit du droit cantonal, selon deux critères alternatifs nouvellement
définis par l’art. 2a OMP: la dominance ou l’étendue territoriale du service
public offert.