Le critère déterminant
l’assujettissement au droit fédéral ou au droit cantonal est celui du pouvoir
adjudicateur, sous réserve d’une réglementation spéciale comme celle
assujettissant tous les constructeurs des transversales ferroviaires alpines au
droit fédéral sur les marchés publics (art. 4 de l’ordonnance du 28 février 2001
sur la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes [Otransa],
RS 742.104.1). D’une part, les pouvoirs publics et organismes de droit public
fédéraux et cantonaux passent leurs marchés selon leurs réglementations
respectives, fédérale ou cantonale. Ainsi, l’administration fédérale passe
ses marchés selon le droit fédéral (art.